Pas de modification en vue pour le mode de calcul de la DGF des communes touristiques

Le mode actuel de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes touristiques (prise en compte de la population totale de la commune, majorée d'un habitant par résidence secondaire) ne correspond pas toujours aux réalités locales, estime Jacques Le Guen, député du Finistère, dans une question posée au ministre de l’Intérieur. « Des communes peuvent ainsi être pénalisées dans la couverture de leurs charges. Une adaptation des paramètres de calcul de la DGF pourrait être ainsi utilement envisagée. » Dans sa réponse (1), le ministre estime que le mode de calcul n’a pas à être modifié. « Les communes touristiques, précise celui-ci, bénéficient donc d'une majoration directe de toutes les dotations de l'État assises sur le critère de la population. Cet avantage est également conservé dans le cadre de la réforme en cours de la DGF. Aller au-delà apparaît difficilement envisageable. Cela aurait des conséquences importantes pour les communes ayant relativement peu de résidences secondaires. Les dotations de péréquation (notamment dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation) fonctionnent selon un système d'enveloppe fermée : si on majore par exemple de 25 % supplémentaires la population de certaines communes, cela joue bien sûr négativement sur les dotations des autres.» La loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes a regroupé en une dotation forfaitaire unique la plupart des éléments de l'ancienne DGF. Au titre des concours particuliers, figuraient notamment les dotations touristiques (dotation supplémentaire et dotation particulière). La loi de 1993 a gelé en même temps les critères d'éligibilité et la liste des communes bénéficiaires de ces dotations qui continuent néanmoins de faire l'objet d'une notification spécifique aux communes concernées et s'élèvent à plus de 200,31 millions d’euros pour 2004. Désormais intégrées dans la dotation forfaitaire, les anciennes dotations touristiques progressent comme cette dotation. Le versement de ces ressources est donc non seulement garanti mais augmenté chaque année. Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une réforme de la dotation forfaitaire avec la création d'une dotation de base attribuée en fonction du nombre d'habitants ainsi que d'une dotation proportionnelle à la superficie. Les montants correspondant aux anciens concours touristiques seront préservés dans le cadre de cette réforme, puisqu'un complément de garantie est prévu afin d'assurer qu'aucune commune ne percevra moins, au titre de la dotation forfaitaire, qu'en 2004. Par ailleurs, avec la prise en compte d'un habitant par résidence secondaire dans la population dite DGF, la réforme du 31 décembre 1993 a maintenu un mode de calcul de la population favorable aux communes touristiques puisque celles-ci présentent une très forte proportion de résidences secondaires (25 %) comparée à celle des autres communes (4,5 %), ce qui leur confère un avantage relatif par rapport aux autres communes. De plus, les communes touristiques bénéficieront pleinement de la nouvelle dotation proportionnelle à la population prévue par la réforme : en effet, c'est la population au sens de la DGF qui sera prise en compte dans cette dotation de base, intégrant les résidences secondaires. Par conséquent, ces communes seront bénéficiaires du mécanisme d'indexation favorable prévu pour la part « population ». (1) Question écrite N° 44298 JO, Q, Assemblée nationale du 11/01/2005

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